Décret n°95-193 du 18 octobre 1995 portant création et organisation d'un Centre de Formalités Administratives des Entreprises

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Décret n°95-103 du 8 juin 1995 portant annulation et remplacement des dispositions du décret n°94-770 du 28 décembre 1994 portant réduction des indemnités et des primes

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Décret n°95-104 du 8 juin 1995 portant abattement du salaire indiciaire de base consécutif à la réduction du temps de travail

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Décret n°94-430 du 1er septembre 1994 fixant les règles de dérogation au principe de paiement comptant

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Décret n°94-429 du 1er septembre 1994 fixant les conditions d'éligibilité des participants au Programme de Privatisation

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Décret n°94-428 du 1er septembre 1994 fixant les modalités de paremétrage du programme de conversion des dettes en titres de participation

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Décret n°94-427 du 1er septembre 1994 fixant le niveau de participation de l'Etat et des souscripteurs

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Décret n°94-426 du 1er septembre 1994 déterminant les ratios de pondération entre les différentes valeurs d'évaluation des Entreprises Privatisables

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Décret n°94-425 du 1er septembre 1994 fixant les procédures de mise ne oeuvre de la privatisation des Entreprises Publiques

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Décret n°94-424 du 1er septembre 1994 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité de Privatisation

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