Loi n°1-2013 du 23 janvier 2013 autorisant la ratification de la convention régissant la Cour des comptes communautaire

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Loi n°22-2005 du 28 décembre 2005 portant création d'un établissement public administratif dénommé fonds de soutien à l'agriculture

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Loi n°20-2005 du 1er décembre 2005 autorisant la ratification de la convention sur la lutte antitabac

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Loi n°7-2005 du 13 mai 2005 autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur la coopération militaire et technique

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Loi n°5-2005 du 11 mai 2005 portant statut de la fonction publique territoriale

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Loi n°4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier

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Loi n°23-2005 du 30 décembre 2005 portant création du centre congolais du commerce extérieur

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Loi n°21-2005 du 21 décembre 2005 portant amnistie des infractions pénales reprochées M. (Bernard) KOLELAS

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Loi n°19-2005 du 24 novembre 2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo

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Loi n°17-2005 du 25 octobre 2005 autorisant la ratification du protocole d'accord de Cartagena sur la prévention des risques biotechniques relatif à la convention sur la diversité biologique

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