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Loi n°21-2013 du 27 septembre 2013 autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République Italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de...

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Loi n°15-2013 du 18 juillet 2013 portant création de l'école de génie travaux

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Loi n°13-2013 du 28 juin 2013 autorisant la ratification de l'accord de coopération économique, commerciale et technique entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de l'Etat du Qatar

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Loi n°12-2013du 28 juin 2013 portant sanctions aux infractions prévues par les actes uniformes du traité de l'OHADA relatifs au droit commercial général d'intérêt économique, au droit comptable, au droit des sûretés et au droit des procédures...

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