Loi n°11-2003 du 6 février 2003 portant statut particulier de la ville de Brazzaville et de la ville de Pointe Noire

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Loi n°9-2003 du 6 février 2003 fixant les orientations fondamentales de la décentralisation

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Loi n°8-2003 du 6 février 2003 portant loi organique relative à l'exercice de la tutelle sur les collectivités locales

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Loi n°7-2003 portant organisation et fonctionnement des collectivités locales

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Loi n°3-2003 du 17 janvier 2003 fixant l'organisation administrative territoriale

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Loi n°10-2003 du 6 février 2003 portant transfert de compétences aux collectivités locales

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Loi n°15-2004 autorisant la ratification d'un accord de don de développement

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Loi n°13-2004 du 31 mars 2004 relative aux activités de promotion immobilière et de construction d'ouvrages de bâtiment

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Loi n°11-2004 du 26 mars 2004 portant procédure d'exploitation pour cause d'utilité publique

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Loi n°10-2004 du 26 mars 2004 fixant les principes généraux applicables aux régimes domanial et foncier

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