Décret n°5-2003 du 18 janvier 2003 portant attributions, organisation et fonctionnement de la commission nationale des droits de l'homme

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Loi n°31-2003 du 24 octobre 2003 portant détermination du patrimoine des collectivités locales

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Loi n°14-2003 du 10 avril 2003 portant code d'électricité

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Loi n°13-2003 du 10 avril 2003 portant code de l'eau

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Loi n°30-2003 du 20 octobre 2003 portant institution du régime financier des collectivités locales

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Loi n°11-2003 du 6 février 2003 portant statut particulier de la ville de Brazzaville et de la ville de Pointe Noire

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Loi n°9-2003 du 6 février 2003 fixant les orientations fondamentales de la décentralisation

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Loi n°8-2003 du 6 février 2003 portant loi organique relative à l'exercice de la tutelle sur les collectivités locales

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Loi n°7-2003 portant organisation et fonctionnement des collectivités locales

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Loi n°3-2003 du 17 janvier 2003 fixant l'organisation administrative territoriale

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