Loi n°32-2003 du 27 octobre 2003 étendant la loi n°21-99 du 20 décembre 1999 portant amnistie des faits de guerre découlant des guerres civiles de 1993-1994,

Langue Français

Loi n°29-2003 du 7 octobre 2003 portant approbation de l'avenant n°1 au protocole général d'accord conclu le 10 septembre 2001

Langue Français

Loi n°26-2003 du 7 octobre 2003 portant approbation de l'avenant n°2 au contrat de partage de production signé le 21 avril 1994 entre la République du Congo, Elf-Congo, Chevron Overseas (Congo) limited, Hydro-Congo et Energy Africa Haute Mer Limited

Langue Français

Loi n°27-2003 du 7 octobre 2003 portant approbation de l'avenant n°13 à la convention d'établissement signée le 17 octobre 1968 entre la République du Congo et l'entreprise de recherches et d'activités pétrolières

Langue Français

Loi n°26-2003 du 7 octobre 2003 portant approbation de l'avenant n°2 au contrat de partage de production signé le 23 novembre 1995 entre la République du Congo, Elf-Congo et Agip-recherches Congo.

Langue Français

Loi n°25-2003 du 7 octobre 2003 portant approbation de l'avenant n°1 au contrat de partage de production signé le 22 juillet 1995 entre la République du Congo, Elf-Congo et Agip-recherche Congo

Langue Français

Loi n°24-2003 du 7 octobre 2003 portant approbation de la cession par la République du Congo à la société Likouala S.A de sa participation dans la concession minière Likouala

Langue Français

Loi n°23-2003 du 22 aout 2003 autorisant la ratification d'un accord de financement de développement

Langue Français

Loi n°12-2003 du 27 février 2003 portant abrogation de l'ordonnance n°11-2001 du 1er juillet 2001 portant création de la société des télécommunications du Congo

Langue Français

Loi n°6-2003 du 18 janvier 2003 portant charte des investissements

Langue Français

Pages