Loi n°12-2007 du 18 juillet 2007 portant amnistie de certaines infractions pénales reprochées à Jacques Joachim YHOMBY-OPANGO

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Loi n°11-2007 du 3 juillet 2007 portant approbation du plan national des transports

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Loi n°10-2007 du 3 juillet 2007 fixant l'âge d'admission à la retraite des travailleurs relevant du code du travail

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Loi n°8-2007 du 15 juin 2007 autorisant la ratification de l'accord de prêt concessionnel entre le Gouvernement de la République du Congo et la Banque Export-Import de Chine

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Loi n°8-2007 du 15 juin 2007 autorisant la ratification du protocole à la charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatifs aux droits des femmes

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Loi n°7-2007 du 14 juin 2007 portant création de l'hôpital Général de Loandjili

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Loi n°6-2007 du 29 mai 2007 autorisant la ratification de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction

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Loi n°5-2007 du 25 mai 2007 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°9-2001 du 10 décembre 2001 portant loi électorale

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Loi n°4-2007 du 11 portant loi de finances pour l'année 2007

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Loi n°2-2007 du 10 janvier 2007 autorisant la ratification de l'accord commercial et de coopération économique et technique entre le Gouvernement de la République de Turquie et le Gouvernement de la République du Congo

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