Ministère des finances, du budget et du portefeuille public
Published on Ministère des finances, du budget et du portefeuille public (https://www.portail-site.finances-congo.com)

Accueil > Loi n°17-2006 du 31 mai 2006 autorisant l'adhésion au protocole facultatif se rapprochant à la convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés

Loi n°17-2006 du 31 mai 2006 autorisant l'adhésion au protocole facultatif se rapprochant à la convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés

Date: 
mai 31, 2006
Type: 
Lois
File Upload: 
Icône PDF L n¯17-2006 du 31 mai 2006.pdf
File Cover Image: